Loi Macron concernant la conduite des tracteurs

Publié le par Eurotek Distribution

Loi Macron concernant la conduite des tracteurs

« Les personnes titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, peuvent conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n’excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés ». Tel est le contenu de l’Article 27 du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron et adoptée l’Assemblée nationale le 9 juillet 2015 en application de l’Article 49 alinéa 3 de la Constitution. Autrement dit, une fois publiée au Journal officiel, la loi autorisera, au regard du Code de la route, tout détenteur du permis B à prendre le volant d’un tracteur agricole ou forestier, quel que soit son Poids total autorisé en charge (Ptac) mais sans dépasser les 40 km/h.

Texte extrait du site en ligne "www.pleinchamp.com"

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